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    SUR L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION POUR LA REPRESSION DU VOL ET DU BRIGANDAGE ET SUR DES ERREURS -

    Hachette - EAN : 9782019302153
    PASTORET EMMANUEL
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    Édition papier

    EAN : 9782019302153

    Paru le : 1 mai 2018

    10,90 € 10,33 €
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    • EAN13 : 9782019302153
    • Réf. éditeur : 5286592
    • Collection : SCIENCES SOCIAL
    • Editeur : Hachette
    • Date Parution : 1 mai 2018
    • Disponibilite : Disponible
    • Barème de remise : NS
    • Nombre de pages : 48
    • Format : 0.00 x 15.60 x 23.40 cm
    • Poids : 83gr
    • Interdit de retour : Retour interdit
    • Résumé : Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom de la commission de la classification et de la revision des lois, par Emmanuel Pastoret, sur l'état actuel de la législation pour la répression du vol et du brigandage, et sur quelques erreurs ou quelques omissions de nos lois correctionnelles et pénales. Séance du 25 pluviôse, l'an V
      Date de l'édition originale : 1796

      Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
      HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
      Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
      Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
      Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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