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    Le divorce - 4e éd.

    Dalloz - EAN : 9782247045532
    Patrick Courbe
    main product photo
    Édition papier

    EAN : 9782247045532

    Paru le : 9 janv. 2022

    10,60 € 10,05 €
    Epuisé
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    • EAN13 : 9782247045532
    • Réf. éditeur : 6710008
    • Collection : CONNAISSANCE DU
    • Editeur : Dalloz
    • Date Parution : 9 janv. 2022
    • Disponibilite : Epuisé
    • Barème de remise : NS
    • Nombre de pages : 128
    • Format : H:170 mm L:115 mm
    • Poids : 110gr
    • Interdit de retour : Retour interdit
    • Résumé :

      La loi du 26 mai 2004 bouleverse le droit du divorce. Elle introduit dans le Code civil de nombreuses innovations, destinées à simplifier les procédures et à pacifier les relations entre époux : une seule comparution devant le juge dans le divorce par consentement mutuel, réduction de 6 à 2 ans
      du délai de séparation de fait dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, promotion des accords entre époux dans les divorces contentieux, faveur à la médiation, dissociation des conséquences pécuniaires du divorce de l'attribution des torts, assouplissement du régime de la prestation compensatoire, notamment.
      Au total, la loi du 26 mai 2004 instaure un véritable droit au divorce.
      C'est cette législation nouvelle que présente
      cet ouvrage, qui intéressera autant le juriste,
      professionnel ou débutant, que le citoyen.

      Patrick Courbe est professeur à l'Université
      de Rouen.
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    8. Le droit pénal - 1ère éd.
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