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Entreprise individuelle à responsabilité limitée 2011/2012 - 1re ed.
EAN : 9782247107865
Paru le : 9 janv. 2022
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- EAN13 : 9782247107865
- Réf. éditeur : 6795322
- Collection : DELMAS EXPRESS
- Editeur : Delmas
- Date Parution : 9 janv. 2022
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 412
- Format : H:190 mm L:135 mm
- Poids : 459gr
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Résumé :
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. À l'origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l'entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.
L'originalité de l'EIRL tient à ce que l'entrepreneur n'a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d'affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.
Cet ouvrage s'attache à présenter l'EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d'éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.