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Procédures fiscales - 8e éd.
Dalloz - EAN : 9782247160563
Édition papier
EAN : 9782247160563
Paru le : 1 juil. 2020
30,00 €
28,44 €
Epuisé
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- EAN13 : 9782247160563
- Réf. éditeur : 3934535
- Collection : COURS
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 1 juil. 2020
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 428
- Format : H:210 mm L:145 mm E:17 mm
- Poids : 418gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.
Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.
Cette 8e édition est à jour des dernières nouveautés législatives et réglementaires. - Biographie : Professeur à l'Université Robert-Schuman (Strasbourg III)
