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Code de la propriété intellectuelle 2019, annoté et commenté - 19e ed.
Dalloz - EAN : 9782247186211
Édition papier
EAN : 9782247186211
Paru le : 9 janv. 2022
95,00 €
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Epuisé
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- EAN13 : 9782247186211
- Réf. éditeur : 1238726
- Collection : CODES DALLOZ PR
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 9 janv. 2022
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 2562
- Format : H:193 mm L:128 mm E:50 mm
- Poids : 1.095kg
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Les + de l'édition 2018 :
Commentaires explicatifs et richesse des annotations de la jurisprudence nationale et européenne
Appendice thématique organisé autours des deux composantes de la matière : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle (brevets, marques ...)
Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet
Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©
A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette 19e édition du Code de la propriété intellectuelle Dalloz est à jour notamment :
- des règlements délégué et d'exécution du 5 mars 2018 complétant et précisant les modalités d'application du règlement du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne,
- de l'ordonnance du 9 mai 2018 et du décret du 31 mai 2018 relatifs au européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet,
- de l'arrêté du 3 août 2018 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée. - Biographie : Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
