Code de la protection des données personnelles 2020 - 2e ed.

Dalloz - EAN : 9782247187997
Alexandra Guérin-François,Edouard Geffray
Édition papier

EAN : 9782247187997

Paru le : 9 janv. 2022

69,00 € 65,40 €
Epuisé
Remplacé par : 9782247196760
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  • EAN13 : 9782247187997
  • Réf. éditeur : 5981192
  • Collection : CODES DALLOZ PR
  • Editeur : Dalloz
  • Date Parution : 9 janv. 2022
  • Disponibilite : Epuisé
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 1418
  • Format : H:193 mm L:128 mm E:51 mm
  • Poids : 1.146kg
  • Interdit de retour : Retour interdit
  • Résumé :

    Les + de ce Code :
    - À jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018
    - À jour du de son décret d'application du 29 mai 2019
    - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...)
    - Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée

    Ce millésime est à jour notamment :
    - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
    - De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
    - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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