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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2021 - ANNOTE ET COMMENTE
Dalloz - EAN : 9782247203062
Édition papier
EAN : 9782247203062
Paru le : 26 mai 2021
83,00 €
78,67 €
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- EAN13 : 9782247203062
- Réf. éditeur : 965016
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 26 mai 2021
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 2640
- Format : 5.10 x 13.50 x 20.10 cm
- Poids : 1.12kg
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement
L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement
Les + de l'édition 2021 du Code de la construction et de l'habitation :
• toutes les dispositions d'adaptation consécutives à la crise sanitaire liée à la Covid-19;
• décret du 7 octobre 2020 relatif au conseil national de l'habitat ;
• décret du 30 septembre du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 ;
• ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
• décret du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ;
• ordonnance du 15 juillet 2020 relatif à l'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ;
• décret du 6 mai 2020 relatif à l' Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
• décret du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;
• décret du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ...
