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PROCEDURES FISCALES 11ED
Dalloz - EAN : 9782247216581
Édition papier
EAN : 9782247216581
Paru le : 18 août 2022
30,00 €
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- EAN13 : 9782247216581
- Réf. éditeur : 977163
- Collection : COURS
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 18 août 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 474
- Format : 2.00 x 14.70 x 21.10 cm
- Poids : 458gr
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Résumé :
Un cours pour appréhender pleinement les relations entre l'État et ses contribuables !
Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.
Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.
Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.
