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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION 2025, ANNOTE ET COMMENTE. 9E ED.
Dalloz - EAN : 9782247230174
Édition papier
EAN : 9782247230174
Paru le : 29 août 2024
76,00 €
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- EAN13 : 9782247230174
- Réf. éditeur : 1024568
- Collection : CODES DALLOZ UN
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 29 août 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 4.90 x 13.90 x 20.40 cm
- Poids : 880gr
-
Résumé :
Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Les plus de l'édition 2025 :
- Commenté et annoté parles spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;
- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Le Code des relations entre le public et l'administration 2025 est notamment à jour des textes suivants :
du décret du 30 décembre 2023 relatif à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
du décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense ;
du décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services ...
