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CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2025, ANNOTE & COMMENTE. 23E ED..
Dalloz - EAN : 9782247237432
Édition papier
EAN : 9782247237432
Paru le : 20 févr. 2025
114,00 €
108,06 €
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- EAN13 : 9782247237432
- Réf. éditeur : 1034616
- Collection : CODE DALLOZ PRO
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 20 févr. 2025
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 6.20 x 14.20 x 20.30 cm
- Poids : 1.082kg
-
Résumé :
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Les + de l'édition 2025:
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;
- Supplément en ligne inclus.
Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
L'édition 2025 est à jour des textes suivants:
- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;
- loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances;
- arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.
