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PROCEDURES FISCALES
LGDJ - EAN : 9782275064291
Édition papier
EAN : 9782275064291
Paru le : 17 sept. 2019
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- EAN13 : 9782275064291
- Réf. éditeur : 055609
- Collection : PRECIS DOMAT
- Editeur : LGDJ
- Date Parution : 17 sept. 2019
- Disponibilite : Epuisé
- Nombre de pages : 756
- Format : 3.20 x 16.00 x 22.00 cm
- Poids : 954gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
À propos de l'ouvrage
Cet ouvrage fait une présentation complète des procédures fiscales :
- organisation général du contrôle fiscal ;
- procédures de rectifications et les sanctions ;
- formes et les modalités du contrôle ;
- droits et les garanties des contribuables ;
- règlement des litiges.
Points forts
- À jour de la loi Pacte
- Un auteur spécialiste de la matière
- Des encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants
