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PROCEDURES FISCALES
LGDJ - EAN : 9782275156354
Édition papier
EAN : 9782275156354
Paru le : 10 sept. 2024
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- EAN13 : 9782275156354
- Réf. éditeur : 348873
- Collection : PUBLISHER CODE
- Editeur : LGDJ
- Date Parution : 10 sept. 2024
- Disponibilite : Disponible
- Nombre de pages : 780
- Format : 3.50 x 16.00 x 22.00 cm
- Poids : 974gr
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Résumé :
Destiné aux étudiants en master et aux professionnels du droit, ce Précis Domat fait une présentation complète des procédures fiscales :
- organisation général du contrôle fiscal ;
- procédures de rectifications et les sanctions ;
- formes et les modalités du contrôle ;
- droits et les garanties des contribuables ;
- règlement des litiges.
Points forts
- Des encadrés permettant de repérer aisément les textes légaux et jurisprudentiels importants
- À jour de la création en 2024 de l'office national anti-fraude et de la procédure de l'amiable et de l'arbitrage, qui deviennent les modes de règlement de droit commun des litiges en droit fiscal international
