PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION - NOUVEAU REGIME - CHAMP D'APPLICATION - PERMIS AVEC DIVISION P

Moniteur - EAN : 9782281128895

DURAND PATRICK E.

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Nouveauté

Édition papier

EAN : 9782281128895

Paru le : 1 juil. 2024

55,00 € 52,13 €

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Détails

EAN13 : 9782281128895
Réf. éditeur : 6966709
Collection : GUIDES JURIDIQU
Editeur : Moniteur
Date Parution : 1 juil. 2024
Disponibilite : Epuisé
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 254
Format : 1.50 x 16.00 x 26.00 cm
Poids : 435gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut être délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette. Cette autorisation d'urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l'ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires - réforme des autorisations d'urbanisme et lotissement, etc., - conséquentes aux lois Grenelle de l'environnement. Cet ouvrage se destine aussi bien aux avocats, aux magistrats, aux géomètres-experts et aux notaires, qu'aux services urbanisme des collectivités territoriales et aux entreprises de construction.
Biographie :
Patrick E. Durand est docteur en droit et avocat au Barreau de Paris. Spécialisé en droit de l’urbanisme, il est associé au sein du Cabinet Frêche & Associés.