Code général de la propriété des personnes publiques

Moniteur - EAN : 9782281128918

Clotilde Deffigier,Jean-François Lachaume,Hélène Pauliat

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Édition papier

EAN : 9782281128918

Paru le : 31 oct. 2012

75,00 € 71,09 €

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Détails

EAN13 : 9782281128918
Réf. éditeur : 6966758
Collection : CODE
Editeur : Moniteur
Date Parution : 31 oct. 2012
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 718
Format : H:200 mm L:140 mm E:40 mm
Poids : 850gr

Résumé

Résumé : Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant désormais l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques ainsi que Ies dispositions réglementaires y afférentes : acquisition, gestion, cession et autres opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette 3e édition tient compte de la publication de quelques textes récents, notamment de la parution du décret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties réglementaires. Pour faciliter son utilisation, le code est présenté selon le plan de la partie législative, les dispositions réglementaires ayant été insérées immédiatement après les dispositions législatives qu'elles précisent et complètent. Chaque article est titré pour rendre la lecture plus aisée. Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels. Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique.
Biographie : Professeur de droit public, vice-présidente de l'université de Limoges et directrice de l'OMIJ (Limoges).