DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN PRATIQUE - REGIME JURIDIQUE - PASSATION - EXECUTION

Moniteur - EAN : 9782281129311

WEYER LYUDMILA

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Édition papier

EAN : 9782281129311

Paru le : 30 juin 2023

55,00 € 52,13 €

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Détails

EAN13 : 9782281129311
Réf. éditeur : 6222087
Collection : PRATIQUE DU DRO
Editeur : Moniteur
Date Parution : 30 juin 2023
Disponibilite : Epuisé
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 256
Format : 1.40 x 17.00 x 24.00 cm
Poids : 440gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l'un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Délégation de service public en pratique présente d'une manière chronologique les étapes indispensables qui permettent de réaliser, mener et suivre une DSP dans le respect de la réglementation nationale et européenne. Enrichi d'exemples de clauses contractuelles, de formulaires types, de modèles d'actes directement exploitables et de conseils opérationnels, cet ouvrage : - définit le régime juridique général : notions, activités délégables, distinction avec d'autres contrats ; - détaille les règles procédurales à respecter avant de signer le contrat en tenant compte de la directive européenne sur l'attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE du 26 février 2014) : rapport de présentation, délibération sur le principe de recours à une DSP, avis de publicité préalable, dossier de consultation, candidatures, offres, négociations, choix du délégataire, etc. ; - traite l'exécution du contrat : contrôles, modifications ; - présente les différents cas de fin de convention et ses conséquences sur le personnel et sur le régime des biens. Résolument pratiqu, cet ouvrage est destiné aux praticiens amenés à mettre en oeuvre, à rédiger ou à exécuter les conventions de délégations de service public, qu'ils soient fonctionnaires, agents territoriaux, responsables juridiques du secteur privé et leurs conseils ou avocats spécialisés.
Biographie : Avocat au barreau de Paris, elle est associée au sein du cabinet Clairance Avocats en charge des questions relatives aux contrats publics, ainsi qu'à l'urbanisme et à l'aménagement.