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ACCP N 255 JUILLET AOUT 2024 - CONTRATS PUBLICS L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS
Moniteur - EAN : 9782281136579
Édition papier
EAN : 9782281136579
Paru le : 25 juil. 2024
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- EAN13 : 9782281136579
- Réf. éditeur : 8642243
- Collection : ACTUALITE JURID
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 25 juil. 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 76
- Format : 0.50 x 21.00 x 30.00 cm
- Poids : 168gr
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Résumé :
DOSSIER : Règlement alternatif des différends : mode d’emploi
- Bien rédiger les clauses de règlement amiable des litiges
- Irrégularité d’un contrat et devenir des clauses relatives au mode de règlement des différends
- Le mémoire en réclamation et le recours gracieu
- Bien distinguer la conciliation de la médiation
- La médiation dans les marchés publics : entre espoir et scepticisme
- Constatation et déclarations dans le cadre d’une médiation
- La médiation : garant de bonne exécution des contrats publics ?
- La médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation… ?
- Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ?
- Exécution forcée d’une sentence arbitrale
VIE DES CONTRATS : La notion d’intérêt général, source de droit et d’adaptation du droit
