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LES DOSSIERS URBANISME AMENAGEMENT - N 59 AVRIL 2024
Moniteur - EAN : 9782281136630
Édition papier
EAN : 9782281136630
Paru le : 15 mai 2024
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- EAN13 : 9782281136630
- Réf. éditeur : 6553222
- Editeur : Moniteur
- Date Parution : 15 mai 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 40
- Format : 0.50 x 20.10 x 27.00 cm
- Poids : 122gr
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Résumé :
DOSSIER : La réforme des autorisations d'urbanisme
- Réformer le régime des refus d'autorisation d'urbanisme pour mettre fin aux "refus secs" et permettre leur régularisation.
- L'extension d'une construction déjà supérieure à 150 m2 et située en zone U : simple question de formalité ?
- Les lotissements sans travaux dans les secteurs protégés.
- Biographie : #REF!
