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Le régime juridique des constatations policières sur Internet
L'Harmattan - EAN : 9782336305677
Édition papier
EAN : 9782336305677
Paru le : 4 mars 2014
30,00 €
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- EAN13 : 9782336305677
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 4 mars 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 266
- Format : H:240 mm L:155 mm E:14 mm
- Poids : 425gr
- Résumé : Les TIC sont de plus en plus utilisées pour commettre des infractions, mais le législateur a tardé à prendre des mesures facilitant la répression de ces actes. Ce domaine, en perpétuelle évolution, est difficile à appréhender surtout lorsqu'il faut allier obligations juridiques et impératifs techniques. L'auteur démonte ici les difficultés d'applicabilité de la procédure pénale au regard des nouvelles technologies notamment au travers du régime des constatations policières sur les supports de stockage et les réseaux numériques.