FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

le contenu
• 30 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit administratif des biens :
les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir
• des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances :
70 QCM, 51 questions de cours, 1 cas pratique
• des repères bibliographiques pour aller plus loin
• 1 index
le sommaire
1. L’émergence d’un régime juridique spécifique aux biens du domaine public
2. La propriété des personnes publiques
3. Le critère de la propriété publique
4. Le critère de l’affectation
5. Les théories favorisant l’extension de la domanialité publique
6. L’entrée et la sortie du domaine public
7. La délimitation du domaine public
8. Les composantes du domaine public naturel
9. Les composantes du domaine public artificiel
10. La protection juridique du statut du domaine public
11. La protection du domaine public au regard des fonds voisins
12. La protection pénale du domaine public
13. Les mouvements de biens au sein du domaine public
14. L’utilisation collective du domaine public
15. Les utilisations privatives classiques du domaine public
16. Les utilisations privatives constitutives de droits réels sur le domaine public
17. La composition du domaine privé
18. Le régime juridique du domaine privé
19. La gestion des contentieux relatifs au domaine privé
20. Les sources du droit de l’expropriation
21. Les acteurs et les biens concernés par la procédure d’expropriation
22. La finalité d’utilité publique de la procédure d’expropriation
23. La phase administrative de la procédure d’expropriation (1) : l’enquête publique
24. La phase administrative de la procédure d’expropriation (2) : la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité
25. La phase judiciaire de l’expropriation
26. Les procédures spéciales d’expropriation
27. La notion de travail public
28. La notion d’ouvrage public
29. La réalisation des travaux publics
30. La responsabilité du fait des dommages de travaux publics