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La preuve des actes et des faits juridiques
Corroy - EAN : 9782357650220
Édition papier
EAN : 9782357650220
Paru le : 22 juil. 2008
76,11 €
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- EAN13 : 9782357650220
- Réf. éditeur : G45336
- Collection : STG/BTS
- Editeur : Corroy
- Date Parution : 22 juil. 2008
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : M
- Format : H:191 mm L:135 mm E:14 mm
- Poids : 100gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.
