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La vente en l'état futur d'achèvement - Edition 2015
Sebtp - EAN : 9782359171389
Édition papier
EAN : 9782359171389
Paru le : 5 juin 2015
18,00 €
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- EAN13 : 9782359171389
- Réf. éditeur : G15432
- Collection : GUIDES JURIDIQU
- Editeur : Sebtp
- Date Parution : 5 juin 2015
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 40
- Format : H:296 mm L:210 mm E:5 mm
- Poids : 138gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.
Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.
Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA, même s'ils sont tous protecteurs de l'acquéreur, il est important de choisir le bon contrat car la signature d'un autre contrat que celui qui doit être conclu peut entraîner l'application de sanctions pénales, cette question importante et pas toujours simple est abordée de façon complète et fait l'objet d'un tableau récapitulatif.
