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LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT - EDITION 2017
Sebtp - EAN : 9782359171617
Édition papier
EAN : 9782359171617
Paru le : 18 oct. 2018
21,00 €
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- EAN13 : 9782359171617
- Réf. éditeur : 986458
- Collection : GUIDES JURIDIQU
- Editeur : Sebtp
- Date Parution : 18 oct. 2018
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 60
- Format : 0.30 x 20.90 x 29.60 cm
- Poids : 204gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.
Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.
