DROIT COMMERCIAL 2023

Un exposé de tout le droit commercial en vigueur, pour anticiper et maîtriser les risques juridiques.

D'une richesse sans pareil, le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujets répondant aux préoccupations de l'entreprise et de ses conseils :


droit des obligations,
contrats d'affaires (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.),
baux commerciaux,
fonds de commerce,
responsabilité,
droit des biens,
propriété intellectuelle,
crédit,
sûretés,
effets de commerce,
recouvrement des créances
procédures collectives,
arbitrage, etc.
Cette nouvelle édition est à jour des éléments suivants :

Entreprise


Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises et du guichet unique électronique des formalités d'entreprise
Nouveau statut d'entrepreneur individuel
Fonds de commerce


Précision sur les conditions de cession d'un contrat de distribution exclusive en cas de cession d'un fonds de commerce
Baux


Covid- 19 et loyers commerciaux : obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative
Loi climat : nouvelles modalités de l'information sur l'état des risques due par le bailleur
Portée de l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail
Droit de préférence du locataire : précision de la notion de " cession unique de locaux distincts "
Effet du maintien dans les lieux du locataire titulaire d'un bail dérogatoire après le terme contractuel
Responsabilité civile


Définition de la notion de producteur en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Application aux personnes morales du droit à la protection de la vie privée
Contrats


Illustration d'une erreur sur la substance
Evaluation des préjudices subis en cas de résiliation du contrat aux torts partagés entre les parties
Première application de la notion de " prise d'acte par le cédé de la cession de contrat " depuis la réforme des contrats de 2016
Assurance


Précision des modalités de forme applicables à une clause d'exclusion de garantie
Assurance pertes d'exploitation : application aux fermetures imposées durant l'épidémie de Covid-19
Modification des conditions de mise en œuvre de la faculté de renonciation à un contrat d'assurance vendue en complément d'un bien ou service
Accords de distribution


Sort des clauses de non-concurrence insérées dans des contrats de franchise avant l'entrée en vigueur de la loi Macron
Appréciation de la validité d'un contrat d'agence prévoyant d'écarter tout droit à commission pour l'agent sur les opérations conclues directement par le mandant
Vente de marchandises


Obligation de conseil du vendeur professionnel envers un acheteur ne lui ayant pas précisé l'usage prévu
Propriété intellectuelle


Appréciation du risque de confusion dans l'esprit du public de la marque " France.com "
Recevabilité de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire de droits d'auteur sur un logiciel à l'encontre de son cocontractant
Responsabilité des sites de vente en ligne pour des contrefaçons vendues par des tiers sur leur site
Opérations de crédit


Possibilité pour l'entreprise dont l'ouverture de crédit a été rompue de demander la raison à tout moment à la banque
Précision relative à la capacité contributive de l'emprunteur
Appréciation du risque d'endettement excessif en cas de prêt consenti à des coemprunteurs
Paiement


Revirement de jurisprudence sur l'application à la caution de la prescription biennale du Code de la consommation
Charge de la preuve en matière de falsification d'un chèque
Garanties


Précision sur l'engagement de la sous-caution lorsque l'obligation de garantie est née avant l'expiration du terme et que les poursuites ont eu lieu après
Dernières précisions jurisprudentielles relatives au cautionnement disproportionné consenti par une personne physique à un créancier professionnel
Preuve de l'envoi de l'information annuelle due à la caution
Recours personnel de la caution contre un codébiteur solidaire en l'absence de déchéance du terme (n° 20-21.488)
Précision sur la durée de l'action en radiation d'une hypothèque
Soumission du gage automobile constitué depuis le 1er janvier 2023 au droit commun du gage sous réserve de certaines spécificités pour sa publicité.
Procédures collectives


Publication du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : adaptation du contenu de la demande d'ouverture et précision de l'articulation entre la procédure collective et la procédure de traitement de sa situation de surendettement dont l'entrepreneur peut faire l'objet
Sort du droit de préemption du locataire commercial en cas de liquidation judiciaire du bailleur
Précision sur le calcul du délai de prescription de l'action en comblement de passif
Fixation de la date de cessation des paiements à prendre en compte pour sanctionner un dirigeant qui a poursuivi une activité déficitaire
Qualification d'une clause d'arbitrage au regard de la réglementation des contrats en cours
Précision sur le bénéfice de la prorogation du délai de déclaration des créances
Fixation du point de départ du délai au-delà duquel le bailleur peut faire résilier le bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire
Application dans le temps de l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l'entrepreneur et incidences dans le cadre de la procédure collective
Portée des engagements négociés hors plan entre le débiteur et un créancier