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Question Réponse État civil (6e éd.)
Berger Levrault - EAN : 9782701320618
Édition papier
EAN : 9782701320618
Paru le : 17 oct. 2019
50,00 €
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Epuisé
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- EAN13 : 9782701320618
- Réf. éditeur : 073166
- Collection : LES INDISPENSAB
- Editeur : Berger Levrault
- Date Parution : 17 oct. 2019
- Disponibilite : Epuisé
- Format : H:240 mm L:160 mm E:22 mm
- Poids : 628gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Traitant de toutes les thématiques liées à l'état civil, cet ouvrage est le reflet des préoccupations concrètes des agents territoriaux, sous la forme résolument pratique de questions-réponses. Quelques exemples des nouvelles questions : - Peut-on procéder à une audition avant reconnaissance et saisir le procureur de la République ? - Quel est le rôle du procureur de la République, lorsqu'il a été saisi par l'officier d'état civil, suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ? - Quelles sont les situations particulières que l'officier d'état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ? L'ouvrage a été profondément remanié par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, ainsi que par les textes récents (parmi lesquels la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, entrée en vigueur le 1er mars 2019 et qui instaure la possible mise en place d'une audition préalable à la reconnaissance d'un enfant).
- Biographie : Rédacteur territorial, Martial Guarinos est en charge du service état civil de la mairie de Brest. Il est également formateur pour le compte du CNFPT dans le domaine de l'état civil.
