Propriétés incorporelles

Propriétés incorporelles - 105e congrès notaires de France, Lille, du 17 au 20 mai 2009.

C'est au Palais des congrès de Lille que s'est déroulé, du 17 au 20 mai 2009, le 105e Congrès des notaires de France, présidé par Me Didier Froger, notaire à Vierzon, sur le thème des Propriétés incorporelles.

Après le discours de bienvenue prononcé par Mme Martine Aubry, maire de Lille, et les interventions de Mes Thierry Lammens, président de la chambre des notaires du Nord, Patrick Baert, président du conseil régional des notaires du Nord - Pas-de-Calais, Didier Coiffard, rapporteur général, Didier Froger, président, et Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat, la séance d'ouverture du 18 mai s'est achevée par l'allocution du garde des Sceaux.

Parmi les points d'inquiétude évoqués par les représentants de la profession, Mme Rachida Dati a notamment confirmé que le Gouvernement défend avec vigueur, pour protéger l'acte authentique, le maintien de la condition de nationalité des notaires devant la Cour de justice des Communautés européennes.

D'autre part, à la suite des travaux de la commission Darrois, le garde des Sceaux a estimé que "l'acte contresigné par un avocat ne doit pas, ne peut pas être un substitut d'acte authentique".

S'agissant de la formation, le ministre de la Justice a suggéré de commencer par organiser la validation réciproque de formations proposées par les différentes professions et par développer des formations reposant sur des modules communs.

Enfin, Mme Dati a indiqué, en ce qui concerne l'interprofessionnalité, qu'elle venait de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret visant à ouvrir le capital des sociétés de participation financières des professions d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires à d'autres membres des professions judiciaires ou juridiques, comme c'est déjà le cas pour les avocats.

S'agissant des travaux du Congrès, les 23 propositions présentées par les quatre commissions (le fonds de commerce, le fonds agricole, le fonds libéral et les fonds du XXIe siècle) ont toutes été adoptées par les congressistes.