question prioritaire de constitutionnalite

Lexisnexis - EAN : 9782711018253
XXX
Édition papier

EAN : 9782711018253

Paru le : 1 avr. 2025

29,00 € 27,49 €
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  • EAN13 : 9782711018253
  • Réf. éditeur : 3200809
  • Collection : ACTUALITE
  • Editeur : Lexisnexis
  • Date Parution : 1 avr. 2025
  • Disponibilite : Epuisé
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 174
  • Format : H:205 mm L:150 mm E:14 mm
  • Poids : 230gr
  • Interdit de retour : Retour interdit
  • Résumé : L'auteur nous propose une chronique de jurisprudence sur la QPC depuis la mise en place de cette nouvelle procédure depuis le 1er mars 2010.
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