Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
vers un droit patrimonial europeen de la famille
Lexisnexis - EAN : 9782711019007
Édition papier
EAN : 9782711019007
Paru le : 1 avr. 2025
29,00 €
27,49 €
Epuisé
Arrêt définitif de commercialisation
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782711019007
- Réf. éditeur : 3200440
- Collection : ACTUALITE
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 1 avr. 2025
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 208
- Format : H:210 mm L:147 mm E:13 mm
- Poids : 213gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le présent ouvrage traite tout d'abord des successions internationales (règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des décisions des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen). Il présente ensuite les propositions de règlements sur les régimes matrimoniaux et sur les partenariats enregistrés (champ d'application des propositions, loi applicable aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregis
