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Code des entreprises en difficulté 2019
Lexisnexis - EAN : 9782711029136
Édition papier
EAN : 9782711029136
Paru le : 8 janv. 2023
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- EAN13 : 9782711029136
- Réf. éditeur : 989320
- Collection : CODES BLEUS
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 8 janv. 2023
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 1896
- Format : H:197 mm L:140 mm E:38 mm
- Poids : 806gr
- Interdit de retour : Retour interdit
-
Résumé :
Cette 8e édition intègre notamment :
- le décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n°2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement ;
- le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;
- l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary Houin, professeur émérite de l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorlg-Venler, C. Mascala, M.-H. Monsérlé-Bon, H. Poujade et 0. Staes.
