Code de commerce 2020

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

• + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
• guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
• registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
• des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
• déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
• déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.

Cette 32e édition intègre notamment :

• à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
• à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
• à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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