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PRECIS DE DROIT CONSTITUTIONNEL FISCAL
Lexisnexis - EAN : 9782711033485
Édition papier
EAN : 9782711033485
Paru le : 9 juil. 2020
56,00 €
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Epuisé
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- EAN13 : 9782711033485
- Réf. éditeur : 3102296
- Collection : PRECIS FISCAL
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 9 juil. 2020
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 600
- Format : 3.80 x 15.70 x 24.00 cm
- Poids : 1.174kg
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'ouvrage retrace avec précision l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant, successivement, la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de procédure fiscale, les règles de procédure contentieuses constitutionnelle appliquée à la matière fiscale.
- Biographie : Maître des requêtes au Conseil d'Etat
