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Code des procédures civiles d'exécution 2022
Lexisnexis - EAN : 9782711034987
Édition papier
EAN : 9782711034987
Paru le : 8 janv. 2023
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- EAN13 : 9782711034987
- Réf. éditeur : 163612
- Collection : CODES BLEUS
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 8 janv. 2023
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 1478
- Format : H:197 mm L:150 mm E:46 mm
- Poids : 918gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : À jour de la codification de 2012, ce code richement annoté par un universitaire et un huissier de justice est complété de nombreuses annexes thématiques et de modèles d'actes. L'édition 2022 intègre le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
