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code des entreprises en difficulte 2022
Lexisnexis - EAN : 9782711035632
Édition papier
EAN : 9782711035632
Paru le : 1 avr. 2025
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- EAN13 : 9782711035632
- Réf. éditeur : 3179995
- Collection : CODES BLEUS
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 1 avr. 2025
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 2088
- Format : H:197 mm L:145 mm E:60 mm
- Poids : 1.293kg
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il présente enfin le droit de l'Union européenne et le droit international propre à la matière. Le code est à jour des dernières réformes. Il comprend notamment les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises intervenues à la suite de l'état d'urgence sanitaire et les directives de juillet 2021 : l'une relative à la coordination du droit de