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PRECIS DE DROIT CONSTITUTIONNEL FISCAL
Lexisnexis - EAN : 9782711039050
Édition papier
EAN : 9782711039050
Paru le : 16 août 2023
59,00 €
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- EAN13 : 9782711039050
- Réf. éditeur : 7500338
- Collection : PRECIS FISCAL
- Editeur : Lexisnexis
- Date Parution : 16 août 2023
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 800
- Format : 4.50 x 15.80 x 24.00 cm
- Poids : 1.3kg
- Résumé : Partie 1 : La détermination de la règle fiscale Partie 1 : L'encadrement constitutionnel des règles d'assiette et de taux Partie 3 : L'encadrement constitutionnel des règles de procédure. de sanction fiscales et d'affectation de l'impôt Partie 4 : Le contentieux constitutionnel appliqué au droit fiscal
- Biographie : Maître des requêtes au Conseil d'Etat
