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CONSTRUCTION DE L'ACCORD COLLECTIF - INGENIERIE JURIDIQUE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Liaisons Social - EAN : 9782721221384
Édition papier
EAN : 9782721221384
Paru le : 15 oct. 2020
45,00 €
42,65 €
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- EAN13 : 9782721221384
- Réf. éditeur : 134583
- Collection : LAMY AXE DROIT
- Editeur : Liaisons Social
- Date Parution : 15 oct. 2020
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 170
- Format : 1.00 x 14.80 x 21.00 cm
- Poids : 236gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La convention collective a une nature duale, de « loi professionnelle » en raison de son caractère normatif, mais aussi de contrat entre ses parties. La négociation doit d'autant plus se soucier des canons de la technique contractuelle que la convention a acquis une grande autonomie du fait des principes de supplétivité. Il faut donc qu'elle fasse réellement la loi des parties pour pouvoir jouer un rôle majeur dans la stratégie économique et sociale de l'entreprise. Est dès lors fondamental que soient mis en place par « accord de méthode » les moyens de faciliter la conclusion de l'accord et évitant des contestations judiciaires le concernant. L'intérêt de l'accord de méthode a été souligné par Jean-Denis Combrexelle dans son rapport ayant inspiré les ordonnances Macron et la loi Pénicaud.
