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Politique agricole commune et fraudes aux dépenses agricoles de l'Union Européenne
L'Harmattan - EAN : 9782738474186
Édition papier
EAN : 9782738474186
Paru le : 16 mars 1999
29,50 €
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- EAN13 : 9782738474186
- Collection : LOGIQUES JURIDI
- Editeur : L'Harmattan
- Date Parution : 16 mars 1999
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 320
- Format : H:215 mm L:135 mm E:17 mm
- Poids : 386gr
- Résumé : La politique agricole commune est incontestablement l'une des plus grandes réussites de la Communauté européenne. Les crédits dispensés n'ont pas manqué de susciter de nombreuses convoitises et ont été à l'origine de multiples détournements. Depuis 1988, la Communauté européenne s'est résolument engagée dans une lutte active contre les actes frauduleux en instaurant un dispositif juridique de plus en plus étoffé, destiné à une protection sectorielle mais également globale des deniers communautaires.
