La portabilité du statut personnel dans l'espace européen

Bruylant - EAN : 9782802757429
Silvia Pfeiff
Édition papier

EAN : 9782802757429

Paru le : 9 mars 2017

190,00 € 180,09 €
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  • EAN13 : 9782802757429
  • Réf. éditeur : 659772
  • Collection : EUROPE S
  • Editeur : Bruylant
  • Date Parution : 9 mars 2017
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 720
  • Format : H:233 mm L:170 mm E:37 mm
  • Poids : 1.235kg
  • Interdit de retour : Retour interdit
  • Résumé : Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?

    Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?

  • Biographie : Docteur en droit, maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles, chercheur à l’Université de Liège, avocat.
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