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LA SAISIE BANCAIRE EN EUROPE / THE BANK ACCOUNT PAYMENT ORDER IN EUROPE
Bruylant - EAN : 9782802764403
Édition papier
EAN : 9782802764403
Paru le : 9 nov. 2023
110,00 €
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- EAN13 : 9782802764403
- Réf. éditeur : 991324
- Collection : COL DT UE MONOG
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 9 nov. 2023
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 4.50 x 16.20 x 24.20 cm
- Poids : 1.25kg
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Résumé :
Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.
L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.