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    LE RENVOI PREJUDICIEL

    Bruylant - EAN : 9782802767176
    PERTEK JACQUES
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    Édition papier

    EAN : 9782802767176

    Paru le : 18 janv. 2021

    106,00 € 100,47 €
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    • EAN13 : 9782802767176
    • Réf. éditeur : 966730
    • Collection : COL DT UE MONOG
    • Editeur : Bruylant
    • Date Parution : 18 janv. 2021
    • Disponibilite : Disponible
    • Barème de remise : NS
    • Nombre de pages : 442
    • Format : 2.40 x 16.00 x 24.00 cm
    • Poids : 700gr
    • Résumé : Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.

      L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.
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