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CODE MONDIAL DE L'EXCECUTION DIGITALE /GLOBAL CODE OF DIGITAL ENFORCEMENT (FR/E)
Bruylant - EAN : 9782802771029
Édition papier
EAN : 9782802771029
Paru le : 17 nov. 2021
51,00 €
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- EAN13 : 9782802771029
- Réf. éditeur : 968237
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 17 nov. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 92
- Format : 0.50 x 14.00 x 21.00 cm
- Poids : 140gr
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Résumé :
Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice.
L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.
