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    L'OFFICE EUROPEEN DU JUGE EN CONFLIT DE LOIS

    Bruylant - EAN : 9782802773382
    FRANCOISE MARYLOU
    main product photo
    Édition papier

    EAN : 9782802773382

    Paru le : 21 mars 2024

    140,00 € 132,70 €
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    • EAN13 : 9782802773382
    • Réf. éditeur : 1012247
    • Collection : COL DT UE THESE
    • Editeur : Bruylant
    • Date Parution : 21 mars 2024
    • Disponibilite : Disponible
    • Barème de remise : NS
    • Format : 3.50 x 16.20 x 24.20 cm
    • Poids : 1.002kg
    • Résumé : Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ?

      L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.
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