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DE MINIMIS : LES PETITES CAUSES EN DROIT DE L'UNION EUROPEENNE - AIDES D'ETAT, CONCURRENCE, CONTENTI
Bruylant - EAN : 9782802773979
Édition papier
EAN : 9782802773979
Paru le : 14 août 2024
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- EAN13 : 9782802773979
- Réf. éditeur : 1011310
- Collection : COL DT UE COLLO
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 14 août 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 1.60 x 16.20 x 24.20 cm
- Poids : 406gr
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Résumé :
Un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées.
De minimis non curat praetor est un adage en vertu duquel les petites causes ne méritent pas d'être traitées. Un tel adage a été appliqué au-delà du cadre du procès pour lequel il avait trouvé initialement application. En droit de l'UE, il va trouver des significations diverses selon que l'on étudie les libertés de circulation, le droit de la concurrence, les aides d'Etat ou les marchés publics. Sa signification doit être recherchée dans le cadre de la mise en œuvre des voies de droit.
