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LES ACCORDS DE DISTRIBUTION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Bruylant - EAN : 9782802775683
Édition papier
EAN : 9782802775683
Paru le : 26 sept. 2024
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- EAN13 : 9782802775683
- Réf. éditeur : 1024418
- Collection : DRT ECO INTERNA
- Editeur : Bruylant
- Date Parution : 26 sept. 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 3.20 x 16.20 x 24.20 cm
- Poids : 892gr
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Résumé :
Des solutions claires pour déterminer le juge compétent et la loi applicable à la distribution internationale
Après avoir constaté l'absence de sécurité juridique en matière de distribution internationale, l'ouvrage se propose de repenser les règles de conflit applicables pour assurer à ces accords, omniprésents dans le contexte international, une plus grande prévisibilité des solutions.