Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral
Larcier - EAN : 9782804485894
Édition papier
EAN : 9782804485894
Paru le : 27 nov. 2019
150,00 €
142,18 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9782804485894
- Réf. éditeur : 966864
- Collection : GRANDS ARRETS
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 27 nov. 2019
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 450
- Format : H:240 mm L:160 mm E:23 mm
- Poids : 720gr
-
Résumé :
Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique.
L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.
