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Le bail commercial
Anthemis - EAN : 9782807210028
Édition papier
EAN : 9782807210028
Paru le : 19 sept. 2023
96,00 €
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- EAN13 : 9782807210028
- Réf. éditeur : AN0008
- Collection : MODELES COMMENT
- Editeur : Anthemis
- Date Parution : 19 sept. 2023
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 160
- Format : H:253 mm L:210 mm E:16 mm
- Poids : 644gr
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Résumé :
DROIT BELGE
Même si la matière est réglementée sous de nombreux aspects par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, y compris régionales, la rédaction d'un bail commercial nécessite un soin tout particulier et laisse une certaine marge à la liberté contractuelle.
En outre, nombre d'initiatives à prendre nécessitent le respect de règles strictes, la loi et la jurisprudence étant en la matière assez formalistes.
