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LE CONSEIL D'ETAT - APRES LA REFORME DE 2023
Anthemis - EAN : 9782807211605
Édition papier
EAN : 9782807211605
Paru le : 26 nov. 2024
68,00 €
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- EAN13 : 9782807211605
- Réf. éditeur : 366667
- Collection : BEABA
- Editeur : Anthemis
- Date Parution : 26 nov. 2024
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 178
- Format : 1.20 x 14.80 x 21.00 cm
- Poids : 270gr
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Résumé :
DROIT BELGE
La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
