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Le réglement collectif de dettes. Chronique de jurisprudence 2011-2017
Larcier - EAN : 9782807903128
Édition papier
EAN : 9782807903128
Paru le : 10 mai 2019
101,00 €
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- EAN13 : 9782807903128
- Réf. éditeur : 966928
- Collection : DOS JOURN TRIBU
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 10 mai 2019
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 452
- Format : H:241 mm L:161 mm E:24 mm
- Poids : 750gr
-
Résumé :
La jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement.
Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre l'importance des arrêts de la cour de Cassation et de la cour Constitutionnelle.
- Biographie : Juge au tribunal francophone de Bruxelles.
