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De l'appel-nullité au recours restauré. Etude en droit belge et en droit français
Larcier - EAN : 9782807911666
Édition papier
EAN : 9782807911666
Paru le : 4 oct. 2019
161,00 €
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- EAN13 : 9782807911666
- Réf. éditeur : 967015
- Collection : BIB CRIM LOUVAI
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 4 oct. 2019
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 622
- Format : H:241 mm L:161 mm E:34 mm
- Poids : 1.01kg
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Résumé :
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire).
L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?
- Biographie : Maître de conférences invité à l’Université de Namur et à l’UCLouvain, avocat au barreau de Namur.
