LA REFORME DU BAIL EN REGION WALLONNE

Larcier - EAN : 9782807917057
KOHL BENOIT
Édition papier

EAN : 9782807917057

Paru le : 14 oct. 2019

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  • EAN13 : 9782807917057
  • Réf. éditeur : 967080
  • Collection : PRAT CONTRACTUE
  • Editeur : Larcier
  • Date Parution : 14 oct. 2019
  • Disponibilite : Disponible
  • Barème de remise : NS
  • Nombre de pages : 150
  • Format : 0.90 x 16.10 x 24.20 cm
  • Poids : 260gr
  • Résumé : Une analyse du droit du bail et du droit patrimonial en général.

    Le 15 mars 2018, la Région wallonne a adopté le décret relatif au bail commercial de courte durée et celui relatif au bail d'habitation; le 2 mai 2019, un décret portant réforme du bail à ferme. L'ouvrage propose une analyse de ces réformes en cours.

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