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LA REFORME DU BAIL EN REGION WALLONNE
Larcier - EAN : 9782807917057
Édition papier
EAN : 9782807917057
Paru le : 14 oct. 2019
126,00 €
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- EAN13 : 9782807917057
- Réf. éditeur : 967080
- Collection : PRAT CONTRACTUE
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 14 oct. 2019
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 150
- Format : 0.90 x 16.10 x 24.20 cm
- Poids : 260gr
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Résumé :
Une analyse du droit du bail et du droit patrimonial en général.
Le 15 mars 2018, la Région wallonne a adopté le décret relatif au bail commercial de courte durée et celui relatif au bail d'habitation; le 2 mai 2019, un décret portant réforme du bail à ferme. L'ouvrage propose une analyse de ces réformes en cours.
