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La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale
Larcier - EAN : 9782807931183
Édition papier
EAN : 9782807931183
Paru le : 9 juin 2022
80,00 €
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- EAN13 : 9782807931183
- Réf. éditeur : 780334
- Collection : CAH FISC PRATIQ
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 9 juin 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 236
- Format : H:240 mm L:160 mm E:13 mm
- Poids : 396gr
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Résumé :
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.
L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
