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LES PERSONNES MAJEURES PROTEGEES
Larcier - EAN : 9782807932401
Édition papier
EAN : 9782807932401
Paru le : 3 déc. 2021
199,00 €
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- EAN13 : 9782807932401
- Réf. éditeur : 970280
- Collection : TIRES A PART RN
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 3 déc. 2021
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Format : 1.70 x 21.80 x 27.60 cm
- Poids : 1.04kg
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Résumé :
Une réécriture complète du traité relatif à la protection civile.
La loi du 17 mars 2013 a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Compte tenu de cette réforme globale, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile était nécessaire.
